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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog carlscoaching 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 30 > >> 21 août 2009 5 21 / 08 / août / 2009 07:39 droit du contentieux : les autres juridictions spécialisées droit du contentieux les autres juridictions spécialisées : i. l'arbitrage commercial bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage. inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité. 1. les conventions d'arbitrage l'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit. les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire. a) décision des parties de recourir à l'arbitrage cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, le compromis. le titre i du livre iv consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis. la clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. le compromis, en revanche, est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un arbitre. a peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial. b) décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. c'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage (art. 1460). toutefois, le décret décide que les arbitres sont juges de la validité et des limites de leur investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité. lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc". en revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente. le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent convenir de confier à l’arbitre la mission de statuer comme amiable compositeur ; en vertu de l'article 1474. le litige né et actuel, les parties peuvent aussi demander au juge d'etat de juger en amiable compositeur. 2. efficacité des conventions d'arbitrage en droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours. cela explique d'une part, l'efficacité de l'arbitrage interne. en droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers. cela explique, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage international, et son développement dans le commerce international. a) sentence arbitrale : exécution et voies de recours en vertu de l'article 1476, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée. l'exécution de cette sentence dépend, dans un premier temps, de la volonté des parties. en fait, le plus souvent, les parties à l'arbitrage sont des professionnels, qui exécutent spontanément la sentence. a défaut, la sentence arbitrale, pour donner lieu à exécution forcée, doit faire l'objet d'une décision d'exequatur, émanant du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la sentence a été rendue. l'exécution pourra donc être demandée à la force publique, à la seule condition qu'ils la reconnaissent. la sentence est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé ou que l'arbitre n'ait eu à statuer comme amiable compositeur. quand les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation peut néanmoins être formé, dans les cas limitativement énoncés par l'article 1484 du nouv. c. pr. civ. l'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. l'ordonne qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours ; toutefois l'appel ou le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur. en revanche, la sentence n'est susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation. b) développement de l'arbitrage dans le commerce international d'une façon générale, l'arbitrage favorise le secret des affaires, il est plus rapide et moins onéreux que la justice étatique. plus spécialement, il offre des avantages plus marqués dans les relations internationales. non seulement, il supprime l'inquiétude d'être jugé par un tribunal étranger et il élimine les conflits de juridiction ; mais surtout, l’exécution des décisions dans les pays étrangers est facilitée par les conventions internationales, relatives à l’exécution des sentences. ainsi, dans le marché commun, la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 rend en principe exécutoire, sans formalité, sur tout le territoire de la c.e.e., les décisions rendues en matière commerciale par le tribunal d'un pays membre. l'emploi de plus en plus répandu de l'arbitrage dans les relations internationales a suscité d'importantes conventions internationales. la convention de new-york du 10 juin 1958 réglemente la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sur le territoire des etats contractants. la france n'applique la convention qu'aux litiges considérés comme commerciaux par la loi nationale. la convention européenne sur l'arbitrage international, signée à genève le 21 avril 1961, fixe des règles communes pour la procédure arbitrale, la détermination de la loi applicable quant au fond par les arbitres, les causes de nullité pouvant empêcher la reconnaissance ou l'exécution dans les autres etats contractants. la matière est réglementée aujourd'hui par les art. 1492 à 1507 du nouveau code de pr. civ., introduits par le d zut du 12 mai 1981. ii. les juridictions civiles la compétence du tribunal de commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de grande instance, voire même d'instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail. 1. tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance les tribunaux de grande instance ont une certaine compétence en matière commerciale. en revanche, les tribunaux d'instance sont en principe totalement incompétents. a) une certaine compétence des tribunaux de grande instance les tribunaux de grande instance ont une certaine compétence, qui leur est reconnue, d'une part par le code d’organisation judiciaire ; d'autre part, en certaines matières spéciales. en premier lieu, le code d'organisation judiciaire donne compétence aux tribunaux de grande instance dans deux séries de cas selon l'art. l.311-3, le tribunal de g
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